En cas de cession, de nouvelles obligations d’information préalable des salariés pourraient peser sur les dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés. C’est en tout cas ce que prévoient deux articles du projet de loi du ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation Benoît Hamon, « portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » présenté en Conseil des ministres le 24 juillet, veulent instituer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. « Près de 47 000 entreprises de 1 à 50 salariés seraient concernées sur le département, soit 97% des entreprises du territoire », estime l’UPE 13.
Et l’antenne locale du Medef de s’opposer à de telles dispositions. « Ce mécanisme paralyserait la cession pendant ces deux mois, alors que les salariés ne seraient pas forcément intéressés. Cette contrainte nouvelle s’ajouterait aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE/PME notamment en termes de confidentialité. En introduisant un nouvel élément d’imprévisibilité, il aurait un impact négatif sur la valorisation des TPE/PME, sur leur image auprès de leurs clients et sur la confiance à l’égard des chefs d’entreprise », juge l’UPE 13.
Aux yeux de son président, Jean-Luc Chauvin, « cette proposition est anti-économique, anti-entreprise et anti-dialogue social ». « Elle montre la méconnaissance du gouvernement sur la vie des entreprises. Les processus de transmission d’entreprise sont déjà longs, complexes et délicats. De telles mesures paraissent inapplicables et viendraient nuire à la transmission d’entreprise au lieu de l’encourager, alors même que la réussite de la transmission d’entreprise est un enjeu pour l’entreprise, pour l’emploi et pour l’économie du territoire », dénonce-t-il.
L’UPE 13 appelle ainsi les parlementaires à voter contre ces dispositions à la rentrée.
