Publié le 18 avril 2016 à 9h12 - Dernière mise à jour le 29 octobre 2022 à 13h45
Christian Estrosi avait annoncé sa volonté de mettre en place une commission de déontologie des conseillers régionaux de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le code a été adopté le 15 janvier, de même a été entérine la création d’une commission de déontologie. Dans la continuité de ces votes les conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur viennent de désigner en séance plénière les personnalités qui la composent. Rappelons que cette commission émet toute recommandation à l’élu placé dans une situation susceptible de faire naître ou paraître faire naître un conflit d’intérêts, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts reçues.
Dans sa fonction consultative, la commission émet des avis sur l’interprétation et l’application du Code de déontologie des conseillers régionaux de Paca, sur tout ce qui relève de son champ de compétence ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un élu. La commission peut formuler toute évolution du code de déontologie d’initiative ou sur demande.
Au titre du membre honoraire de la juridiction judiciaire : Catherine Husson-Trochain
Première présidente honoraire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, désignée déontologue et présidente de la commission de déontologie par le Président de la Région le 15 janvier 2016. Après avoir étudié le droit à la Faculté de Rouen et intégré l’École Nationale de la Magistrature, elle débute sa carrière de magistrate en tant que substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Amiens (1974-1975), puis juge d’instruction au tribunal de grande instance de Beauvais (1975-1978). Elle est ensuite juge puis vice-présidente du tribunal de grande instance de Beauvais (1978-1984).
Elle est conseillère à la Cour d’Appel d’Amiens et présidente des cours d’assises de la Somme et de l’Oise (1984-1989), puis conseillère à la Cour d’Appel de Paris (1989-1996). Au sein de la même juridiction, elle préside ensuite une chambre jusqu’en 1998. Elle est nommée première présidente successivement des Cours d’Appel de Bourges (1998-2001), Cour d’Appel de Caen (2001-2004), de Montpellier (2004-2010) et enfin d’Aix-en-Provence (2010-2014). En parallèle de ses fonctions de magistrate, elle a exercé les fonctions de chargée de mission auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris (1993-1996) et de présidente de la commission de l’informatique, des réseaux et de la communication électronique (COMIRCE) du ministère de la justice de 1999 à 2004. Elle a également siégé au bureau de la conférence des premiers présidents (2007-2010), dont elle sera présidente de 2008 à 2009, et au conseil d’administration de plusieurs universités de 2004 à 2015. Elle a co-présidé le comité scientifique de trois programmes européens portant notamment sur les droits de la défense entre 2006 et 2013. Elle a publié plusieurs articles et participé à des colloques, notamment sur les questions de déontologie. Mme Husson-Trochain est commandeur de la Légion d’Honneur et commandeur de l’Ordre National du Mérite.
Au titre du membre honoraire de la juridiction administrative : Christian Lambert
Président honoraire du tribunal administratif de Saint-Denis et de Mamoudzou.
Diplômé en droit public, il conduit tout d’abord une carrière militaire de commissaire au commissariat de la Marine de 1974 à 1985. A partir de 1986, il intègre les juridictions administratives en qualité de conseiller de tribunal administratif, à Lille (1986-1989), puis à Nice (1989-1993). De 1993 à 1995, il travaille au Cabinet du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle en tant que conseiller juridique.
De 1995 à 2000, il occupe les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour administrative d’appel de Paris. A partir de 2001, il accède au grade de président de juridictions administratives. A ce titre, il exerce les fonctions de référendaire auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (2000-2009), puis de président de chambre à la cour administrative d’appel de Marseille (2009-2012).
Entre 2012 et 2015, il est président des tribunaux administratifs de Saint-Denis (Réunion) et de Mamoudzou (Mayotte). Il a également été président de la Commission d’aide juridictionnelle pour les juridictions administratives parisiennes (1996-2000), conseiller juridique de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (1995-2000), membre fondateur du « Club des juristes du sud-est » et vice-président du syndicat de la juridiction administrative (SJA) pendant 6 ans. A côté de sa carrière de magistrat, Monsieur Lambert a également enseigné dans des universités de la région : Université de Toulon et du Var (1982-1999), Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence (1982-1995) et Université Paul Cézanne d’Aix-en-Provence (2008-2013).
Au titre du membre honoraire de la juridiction financière : Jean-François Bernicot
Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes depuis 2012. Ingénieur de l’École navale de formation, il a conduit une première carrière professionnelle en tant qu’officier de marine de 1968 à 1977, puis en tant qu’administrateur des affaires maritimes jusqu’en 1987. En novembre 1987, il est nommé auditeur à la Cour des comptes puis promu conseiller référendaire en 1988. De 1987 à 1995, il a exercé au sein de la Cour des comptes ses fonctions de magistrat dans les secteurs du ministère des affaires étrangères et de la coopération et du ministère de l’éducation nationale et de la recherche. Il a également exercé des fonctions de chargé de mission auprès du Premier Président ainsi que celle en 1994 de secrétaire général adjoint en charge de la gestion du personnel et du budget des juridictions financières. Au cours de cette période, il a été membre des équipes d’audit externe des Nations Unies et directeur de l’audit externe de l’Organisation météorologique mondiale. Membre de la commission de discipline des commissaires aux comptes, il a représenté, de 1992 à 1997, l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au comité du secteur public de la Fédération internationale des experts comptables.
Désigné de 1996 à 2008 comme membre français de la Cour de comptes européenne, il y a été notamment en charge des secteurs «Ressources propres» et «Politique agricole et développement rural». Il a également été membre du comité chargé du commissariat aux comptes de l’organisation Europol. Promu conseiller maître en 2002, il a également été désigné de 2002 à 2006 en qualité de personnalité qualifiée au comité des normes de comptabilité de l’État dans le cadre de la mise en place de la LOLF. En 2008, il est nommé président de la section de la Cour des comptes en charge du contrôle des services de la Présidence de la République, du Premier Ministre, du ministère des Affaires étrangères et européennes et du ministère de la Justice. Il est nommé en 2009 membre du Commission supérieure des comptes de la Principauté de Monaco. Il est aussi chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite et commandeur du mérite maritime. Il a exercé par ailleurs des activités d’enseignement dans le milieu universitaire et de la recherche sur les questions de finances publiques et collabore à la Revue française de finances publiques.
Au titre du haut fonctionnaire spécialiste des finances publiques : Georges Consolo
Administrateur Général des Finances Publiques honoraire. Formé à l’École polytechnique et à l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, il exerce de 1972 à 1979 les fonctions d’administrateur de l’INSEE à la Direction Générale. A ce titre, il participe à l’élaboration du nouveau système de comptabilité nationale puis des premiers comptes nationaux de patrimoine. De 1979 à 1981, il est conseiller technique sur les politiques familiales au cabinet du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, en charge de la famille et à la condition féminine. Après deux années en tant que chargé de mission auprès du Directeur Général de l’INSEE (relations extérieures de l’Institut), il rejoint la Région Rhône-Alpes, tout d’abord sur des fonctions de chef du service économique et financier (1982-1983), puis de directeur des services (1983-1988). Entre 1988 et 1992, il est directeur général des services et directeur de cabinet du président de la Région Rhône-Alpes.
De 1992 à 2001, il est secrétaire général de l’INSEE, nommé inspecteur général de l’INSEE en 1993. De 1996 à 2005, il est également président du Conseil d’Administration de l’Institut Régional d’Administration de Lyon. Il devient ensuite Trésorier Payeur Général du département du Gard (2001-2006) puis Trésorier Payeur Général/Directeur départemental des finances publiques du Var (2006-2013).
Depuis 2014, il est membre du Conseil d’Administration de l’URSSAF Paca en tant que personnalité qualifiée. Il est également officier de la Légion d’Honneur.
Au titre du professeur honoraire des universités : Marie-Josée Domestici-Met
Professeure émérite de l’Université Aix-Marseille. Docteur d’État en Droit, elle était professeure agrégée des Universités en droit public. Également avocate spécialisée en droit public, elle a exercé une vingtaine d’années cette profession au début de sa carrière. Son activité de recherche s’est tout d’abord centrée sur le droit constitutionnel et le droit communautaire avec notamment une thèse réalisée sur le concept d’ordre public en droit international. A partir de 1989, ses recherches se focalisent sur les problématiques humanitaires, spécialement sur le thème de la sécurité humaine.
A ce titre, elle est depuis 2000 directrice du laboratoire de droit humanitaire et de gestion humaine des crises qui fait partie de l’UMR « droit public comparé et droit international » (unité mixe CNRS). Depuis 2004, elle est directrice de l’Institut d’Etudes Humanitaires Internationales, de la Faculté de Droit et de science politique de l’Université Aix-Marseille, et des parcours de Master en droit qui y sont dispensés (action humanitaire internationale, juriste internationaliste de terrain, protection des personnes et sécurité humaine). Elle s’est investie dans plusieurs activités à l’international sur la gestion des crises : supervision de processus électoraux, mission de réconciliation post-conflit, expert auprès du TPI pour l’ex-Yougoslavie… Elle a aussi exercé des activités consultatives auprès de différents organismes. A ce titre, elle est notamment depuis 2006 membre de la commission nationale consultative des droits de l’Homme. Elle est impliquée dans plusieurs associations sur le droit humanitaire : NOHA, Académie mondiale pour la Paix et la Sécurité, Institut international de droit humanitaire de San Remo et Genève, groupe «Urgence Réhabilitation Développement», Société française de droit international. Elle a été décorée en 2014 du titre de chevalier de l’ordre des palmes académiques.
