Alors que les ministres, responsables d’exécutifs locaux, conseillers de l’Elysée et membres des cabinets ministériels seront dispensés de la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts touchant les élus, le Medef PACA dénonce la volonté d’imposer aux entrepreneurs la communication des données confidentielles dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Alors que le Sénat a adopté lundi 15 juillet deux projets de loi sur la transparence, ils ont été « amputés d’une partie essentielle » selon le Medef PACA : « la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus concernant les ministres, responsables d’exécutifs locaux, conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels ». « La majorité gouvernementale propose donc aux élus d’aller dans le sens de la désinformation de nos concitoyens, contre la transparence », dénonce l’organisation patronale qui juge qu’« à l’heure où l’Etat fait preuve de complaisance auprès de ses élus, une nouvelle obligation illégitime de « transparence » à l’attention des entreprises sera présentée mercredi prochain (NDLR : 24 juillet) devant le Parlement. »
Ce projet de loi, présenté par Benoît Hamon, ministre de l’Economie Sociale et Solidaire, a en effet pour ambition d’imposer aux entrepreneurs de communiquer des données confidentielles dans le cadre d’une cession d’entreprise. Selon ce projet, un chef d’entreprise de moins de 50 personnes serait alors contraint d’informer ses salariés deux mois avant la cession, afin de leur permettre de formuler un projet de reprise. « Ce principe nie complètement le fonctionnement du marché de la reprise d’entreprises, et fait état d’une méconnaissance profonde des mécanismes de création de croissance et d’emploi ainsi que du fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise, rétorque le Medef PACA. La transmission d’entreprise est un processus essentiel à la croissance économique qui repose sur l’anticipation et la discrétion auprès de ses salariés, clients, fournisseurs et autres parties prenantes. Ne risquons pas de bloquer nos TPE et nos PME, en instaurant une mesure illégitime et dangereuse. »
Jean-Luc Monteil, le nouveau président du Medef PACA, souhaite ainsi exprimer « son étonnement face à un Etat laxiste avec ses élus d’un côté, et démesurément exigeant avec ses chefs d’entreprise de l’autre ». « L’Etat ne doit pas cliver les relations salariés/employeur mais il doit soutenir tous ses chefs d’entreprise, garants de la croissance, s’il veut prétendre devenir un jour le garant de l’emploi ! », juge le nouveau patron des patrons de la région.
